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Conditions générales d'achat (CGA)

de GEALAN Fenster-Systeme GmbH

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à toutes les commandes et autres achats effectués par GEALAN Fenster-Systeme GmbH (ci-après dénommé Client). Elles s'appliquent tout particulièrement à toutes les commandes, renouvellements de commandes, etc. résultant d'une relation commerciale en cours.

Dans l'hypothèse où les conditions générales du fournisseur entrent en conflit avec tout ou partie des présentes conditions générales d'achat, les conditions générales d'achat du Client prévalent sans que de plus amples explications soient nécessaires. Cela, à moins que le Client ne donne au fournisseur une dérogation écrite expresse aux présentes conditions générales d'achat. En réalisant la commande, le fournisseur exprime son accord exprès aux présentes conditions générales d'achat. Si le fournisseur refuse cette dernière condition, il doit en avertir le Client par écrit dans les plus brefs délais avant de réaliser la commande. Auquel cas, le Client se réserve le droit de retirer sa commande. Le fournisseur ne pourra pas prétendre à une quelconque compensation.

2. Commande
Le volume et le contenu de la commande résultent exclusivement de la commande effectuée par le Client. Le fournisseur doit notifier le Client de manière expresse de toute modification, tout ajout ou accord complémentaire dans sa confirmation de commande. À cet égard, toute modification, tout ajout ou accord complémentaire du fournisseur ne pourra s'appliquer qu'après accord écrit exprès du Client. Le fournisseur doit confirmer la commande dans les plus brefs délais. Aux fins des présentes conditions générales d'achat, « dans les plus brefs délais » doit être compris comme « sous 8 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande ». Si le fournisseur ne répond pas à cette obligation de confirmer la commande dans le délai imparti, le Client a le droit de retirer sa commande sans autre conséquence légale.

3. Livraison
Si le fournisseur modifie la commande en termes de qualité ou de quantité, ces modifications ne seront juridiquement contraignantes que si le Client donne son accord écrit exprès. Si le client ne donne pas cet accord, il peut retourner une partie ou l'ensemble de la livraison non approuvée aux dépens du fournisseur.

Dans l'hypothèse d'un écart de poids ou de dimensions, les mesures fixées par le Client sont contraignantes.

Il appartient au fournisseur d'assurer que les biens et produits livrés sont libres de tout droit de tiers. Ce point s'applique plus particulièrement aux cas où un tiers peut faire valoir une réserve de propriété, un intérêt financier ou un droit sur la propriété intellectuelle.

Chaque commande est légalement indépendante. Le fournisseur ne peut pas exercer de droit de rétention contre le Client sur la base d'autres commandes. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où le fournisseur possède une créance légalement établie ou reconnue par le Client.

Si le fournisseur est également le fabricant des produits commandés, il ne peut pas remplir son obligation à l'aide de produits d'autres fabricants ou fournisseurs. Si le fournisseur est incapable de remplir son obligation avec ses propres produits pour des raisons qui ne sont pas imputables au Client, il est tenu de fournir des produits de substitution appropriés. Cette livraison de substitution doit être approuvée par le Client. Ce dernier a le droit de la refuser sans avoir à en donner la raison.

Si le fournisseur fait appel à un tiers tel qu'un transitaire afin de remplir ses obligations, ce tiers sera considéré comme un employé du fournisseur au regard du droit des contrats et de la responsabilité civile. Toute exclusion de la responsabilité de ce tiers en faveur du fournisseur est expressément refusée.

Le fournisseur doit fournir gratuitement, en plus des produits, tous les documents, dessins, etc. nécessaires à l'utilisation des produits livrés, comme convenu. Cela concerne tout particulièrement la fiche technique du produit que le fournisseur doit inclure sans qu'il lui ait été demandé de le faire. Les documents nécessaires à une installation, surveillance, réparation et maintenance correctes ainsi qu'à l'obtention de pièces de rechange sont également concernés. Cette liste s'étend également aux documents nécessaires au Client pour l'obtention d'un quelconque permis d'un tiers ou d'un organisme gouvernemental.

Le client conserve la propriété de toute illustration, dessin, calcul, outil, modèle et de toute autre ressource fournis au fournisseur. Cela s'applique également à tous les droits de propriété intellectuelle. Le fournisseur ne peut également utiliser ces ressources qu'aux fins de remplir la commande.

Le fournisseur est responsable de tout dommage. Sur le plan de la propriété, dans le cas où les ressources susmentionnées ne font qu'un avec le produit à livrer, les ressources fournies par le Client doivent être considérées comme l'article principal au regard du droit de propriété.

Si les ressources susmentionnées ne sont plus nécessaires après l'exécution de la commande, le fournisseur doit les retourner au Client dans les plus brefs délais et à ses propres dépens.

Si le fournisseur fait appel, avec l'accord du Client, à un ou plusieurs sous-traitants pour les obligations susmentionnées, il lui appartient également d'assurer que ses sous-traitants s'acquittent des dites obligations. Le fournisseur est responsable de tout impact négatif résultant de la violation des obligations susmentionnées.

4. Délais
Si une date de livraison a été précisément déterminée, elle sera considérée comme un délai fixe associé aux droits afférents du Client. Dans ce cas, aucune mise en demeure n'est nécessaire.

En cas d'accord sur les périodes de livraison, celles-ci doivent être comptées à partir du jour où la commande écrite a été envoyée par le Client. Le délai de livraison est considéré comme respecté si les produits commandés arrivent sur le lieu de livraison dans le temps imparti.

Les livraisons doivent être effectuées aux heures ouvrables du client (de 7h30 à 16h du lundi au jeudi et de 7h30 à 12h le vendredi).

Les livraisons en dehors de ces horaires nécessitent l'accord du Client.

5. Conditions supplémentaires de livraison
Le lieu de livraison des commandes est Oberkotzau ou Tanna en Thuringe. Les risques de transport sont supportés par le fournisseur. Toutes les livraisons sont effectuées gratuitement à l'adresse du Client. S'il est décidé d'un autre lieu de livraison à titre exceptionnel, les livraisons doivent y être effectuées par le fournisseur.

Tous les services de la partie désignée doivent être effectués conformément aux Incoterms 2000 et tout particulièrement au « DDP » (« Rendu Droits Acquittés »).

Le fournisseur doit envoyer au Client une copie de l'avis d'expédition par courrier séparé à la date d'expédition. Cet avis doit faire apparaître les différents éléments de la commande : la date de commande, la référence de l'article et le numéro de livraison, le poids, le numéro de modèle et de production si possible, la description du produit, le type d'emballage ainsi que le moyen et l'adresse de livraison. L'avis d'expédition et le bordereau de livraison doivent être joints à la livraison. Le numéro de commande et le lieu de déchargement indiqués par le Client doivent apparaître sur tous les documents liés à la livraison (bordereau de livraison, talon du colis, etc.).

Si le fournisseur ne peut pas respecter le délai imparti, il doit en informer le Client par écrit dans les plus brefs délais. L'information doit à chaque fois parvenir au Client avant la fin du délai original. L'heure de livraison spécifiée dans la commande demeure contraignante.

Le fournisseur est responsable de tous les frais additionnels et dommages subis par le Client du fait du non-respect par le fournisseur des conditions de la livraison.

Version : Mars 2006

6. Réception et notification de défaut
L'usine convenue est le lieu de livraison sauf accord contraire. Les livraisons y seront réceptionnées par GEALAN. GEALAN dispose de 14 jours à compter de la réception pour effectuer un contrôle de la qualité et/ou des défauts. Une notification de défaut établie au cours de ce délai est considérée comme recevable.

Le Client a également le droit d'effectuer une inspection qualitative et quantitative à la réception des livraisons lorsque celles-ci s'y prêtent. Il appartient au fournisseur de s'assurer que le personnel chargé de la livraison possède l'expertise et le temps nécessaires à cette inspection.

S'il s'agit de produits nécessitant un assemblage ou des travaux supplémentaires, le délai de la notification de défaut et du contrôle de la qualité ne commence à courir qu'à partir de la fin de ceux-ci.

Dans le cas où le Client est temporairement incapable de réceptionner les livraisons du fait de circonstances indépendantes de sa volonté ou de raisons sur lesquels il n'a aucune influence, les délais d'acceptation et de livraison seront étendus de manière adéquate.

Il est expressément indiqué par le client que le paiement suite à une livraison ne constitue pas une acceptation inconditionnelle des marchandises.

7. Prix et paiements
Tous les prix convenus sont des prix fixés auxquels doit être ajoutée la taxe sur la valeur ajoutée. Tous les autres coûts, charges, etc. sont supportés par le fournisseur.

Tout autre accord nécessite un accord écrit exprès.

Toutes les factures indiquant le numéro de commande du client doivent être émises en double et envoyées par courriers séparés. Les factures ne doivent en aucun cas être envoyées avec les marchandises. Le fournisseur est tenu d'indiquer séparément la taxe sur la valeur ajoutée.

Le client effectuera ses paiements basés sur les unités, le poids, les dimensions, etc. lorsque ceux-ci sont d'une importance particulière.

Sauf accord contraire écrit, le paiement doit être effectué sous 45 jours après livraison et réception de la facture avec une remise de 3 % ou sous 60 jours après réception de la facture nette.

Le Client peut faire valoir ses droits à la compensation et à la rétention dans les limites fixées par la loi. Ces droits ne peuvent pas être contestés.

Si les livraisons impliquent des opérations d'importation transfrontalière, que ce soit avec des pays de l'UE ou des pays tiers, les droits de douane, les frais de dédouanement et les déclarations de TVA sont à la charge exclusive du fournisseur. Les fournisseurs situés dans l'UE sont tenus de toujours indiquer leur numéro de TVA.

Par dérogation au § 284 du Code civil allemand, une défaillance de la part du Client nécessite une notification de défaut expresse de la part du fournisseur.

8. Garantie
Considérant le champ d'application de la garantie, le fournisseur est tenu de respecter les dispositions du Code civil allemand ainsi que celles du Code du commerce allemand ; il doit également respecter les règles de prévention des accidents ainsi que les dernières normes, dispositions et règles des groupements professionnels et de l'organisme allemand de prévention des accidents du travail.

9. Responsabilité du produit et exonération
Si le fournisseur voit sa responsabilité engagée du fait d'un produit défectueux, il est tenu de dégager le Client de toute demande en réparation d'une tierce-partie en première demande dans la mesure où la cause du défaut se trouve dans son domaine de contrôle et d'organisation et qu'il est lui-même responsable envers un tiers.

Le fournisseur s'engage à détenir une assurance responsabilité produits avec un montant de 2,5 millions d'euros (montant de couverture) par dommage corporel et par cas de dégât matériel. Une preuve appropriée doit être fournie sur demande de celui-ci à tout moment. Si le Client peut prétendre à d'autres dommages et intérêts, ces derniers ne seront pas affectés par la disposition susmentionnée.

10. Confidentialité
Si le fournisseur, par le biais de sa relation commerciale avec le Client, entre en contact avec tout document ou objet pouvant être assimilé à un secret industriel, ceux-ci doivent être tenus secrets et ne peuvent être utilisés et mis à disposition uniquement lorsque cela est absolument nécessaire pour l'exécution de la commande. S'il est nécessaire de révéler ces secrets à un tiers, le fournisseur doit étendre son devoir de confidentialité à ce tiers et prendre les mesures appropriées au respect de ce devoir.

Si le fournisseur procure exclusivement certains articles ou marchandises que Client a commandés, la livraison de ces mêmes articles et marchandises à un tiers nécessite un consentement écrit exprès de la part du Client.

Si une violation du devoir de confidentialité résulte, pour le Client, en des pertes pour lesquelles le fournisseur est responsable, la responsabilité en dommages-intérêts est étendue aux dommages indirects.

11. Dispositions diverses, lieu de prestation, juridiction compétente
Le fournisseur ne peut conférer des droits et des obligations découlant du contrat qu'avec l'accord écrit préalable du client, en particulier en ce qui concerne la cession de créances.

La juridiction compétente est le tribunal de Hof/Saale, D-95030. Le client peut toutefois saisir tout autre tribunal compétent dont la juridiction inclut le lieu de prestation du fournisseur.

Toute relation commerciale entre le Client et le fournisseur est exclusivement régie par le droit allemand.

Si l'une des dispositions de ce contrat ou de ces conditions générales est ou devient nulle, les autres dispositions de ce contrat ou de ces conditions générales n'en sont pas affectées. Les parties au contrat sont tenues de réaliser tous les efforts raisonnables et de bonne foi pour remplacer les dispositions inefficaces par de nouvelles dont le but est d'atteindre le meilleur résultat économique possible de manière efficace sur le plan juridique. Les amendements ou modifications aux conditions générales ci-dessus ne sont valables que s'ils sont écrits. Cela s'applique également à tous les changements portant sur l'exigence de la forme écrite.